CGV

Généralités

niceshops GmbH, Saaz 99, 8341, Paldau, E-mail : france@piccantino.com (ci-après "Mandataire" ou "niceshops GmbH"), est spécialisé dans la création de boutiques en ligne et la logistique dans le secteur du commerce électronique pour divers segments de produits.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») concernent les ventes effectuées via la boutique en ligne sur le site : www.piccantino.fr.

Les Clients sont généralement des consommateurs au sens de l'article 1, paragraphe 1, point 2 et de l'article 1, paragraphe 3, de la KSchG (Konsumentenschutzgesetz : loi autrichienne sur la protection des consommateurs), mais aussi des professionnels au sens de l'article 1, paragraphe 1, point 1, de la KSchG.

Dans un souci de meilleure lisibilité, il ne sera fait aucune différenciation entre les sexes. Ceci sans aucune intention de discrimination.

Reconnaissance des CGV

Le Client reconnaît les présentes CGV et y donne son consentement en acceptant les présentes CGV.

Toutes les relations commerciales entre le Mandataire et le Client sont régies par les présentes CGV dans la version applicable au moment de la conclusion de la transaction. Les présentes CGV remplacent toutes les conditions générales du Client.

Clause de Défense

Toute mention de conditions générales ou de conditions contractuelles du client qui dérogeraient aux présentes conditions générales sera rejetée, sauf acceptation expresse de niceshops GmbH.

Conclusion du Contrat

En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le Client soumet une offre ferme dans le but de conclure un contrat avec le Mandataire. Le Mandataire n'est pas obligé d'accepter cette offre. Avant de passer définitivement une commande, le Client a à nouveau la possibilité de vérifier qu'elle ne comporte pas d'erreurs et de la corriger si nécessaire.

Le Mandataire confirme la réception d'une offre au Client en envoyant un e-mail à l'adresse fournie par le Client ("Confirmation de commande"). Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de l'offre par le Mandataire. Le Mandataire peut accepter des offres, soit en confirmant l'acquisition de l'offre dans un autre e-mail ("Confirmation du contrat"), soit en expédiant les marchandises commandées. Le Client est lié par ses demandes pendant trois jours.

Le Client doit avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure la transaction juridique envisagée.

Afin de pouvoir obtenir des services et des biens par voie électronique auprès du Mandataire, le Client peut être amené à s'inscrire sur la boutique en ligne. Le Client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes au cours de la transaction et de tenir ses données à jour à tout moment. Il doit traiter ses données de manière confidentielle et les protéger contre tout accès non autorisé. Si le Client soupçonne une utilisation abusive par des tiers, il doit en informer immédiatement le Mandataire.

Le Client doit s'abstenir de toute action susceptible de mettre en danger ou d'entraver la disponibilité technique de la boutique en ligne (y compris les cyberattaques). De tels comportements feront l'objet de poursuites judiciaires.

Enregistrement des termes du Contrat

Les termes du contrat, c'est-à-dire les données communiquées par le Client durant le processus de commande, sont sauvegardés par niceshops GmbH et peuvent être consultés par le Client sous la rubrique "Mon compte", puis dans le menu "Mes commandes". Indépendamment de cela, niceshops GmbH envoie une confirmation de commande ainsi que les présentes CGV à l'adresse e-mail fournie par le Client.

Droit d'Annulation / Rétractation

Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs.

Le Client peut révoquer un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans donner de motif. Plus d'informations sur le retour de marchandises ici. En outre, nous vous accordons une prolongation du droit de retour de 16 jours.

Droit de rétractation

En tant que consommateur, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation légal expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises. En outre, le Mandataire accorde une prolongation du droit de retour de 16 jours. Le Client dispose ainsi de 30 jours pour révoquer le contrat.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier le Mandataire de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut pour cela utiliser notre formulaire de rétractation, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Mandataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Mandataire), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Mandataire a été informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Le Mandataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Mandataire conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Mandataire peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait bien reçu les marchandises ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si une perte de valeur de la marchandise est due au fait que le marchandise ait été utilisée de manière non nécessaire à la vérification de son état, le client est responsable de cette perte de valeur.

Le Client doit renvoyer sans délai la marchandise au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié le Mandataire de sa décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante :

niceshops GmbH
Saaz 99
8341 Paldau
E-Mail : france@piccantino.com
(+43) 720 710740 9000

Le délai est respecté si le Client renvoie les machandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les retours en provenance des pays suivants sont gratuits :

Autriche, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie, Grande-Bretagne, Chypre.

Les retours en provenance d'Italie, de Suisse et des autres pays non mentionnés ci-dessus sont à la charge du Client.

Ceci pour des raisons commerciales, juridiques et logistiques et sans aucune intention discriminatoire.

Pour plus de détails sur la politique de retour, cliquez ici : https://www.piccantino.fr/info/politique-de-retour

Fin de l'information concernant le droit de rétractation

Prix

Tous les prix des produits sont des prix totaux ; ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

En cas de doute, la TVA n'est pas encore incluse. Les montants indiqués au moment de la commande sont dans ce cas appliqués.

Le paiement doit être viré sur le compte indiqué par le Mandataire. Le paiement est effectué mensuellement (obligation permanente) ou une seule fois (obligation cible) selon l'accord entre le Mandataire et le Client.

Frais d'Expédition

Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix des produits déclarés. À partir d'un certain montant de commande, ceux-ci ne sont plus facturés au Client. Pour plus de détails sur le montant des frais de port à payer et les montants seuils, reportez-vous aux offres. Le Mandataire informe une nouvelle fois le Client des prix, taxes et frais d'expédition dans le récapitulatif de la commande, avant que celle-ci ne soit finalisée. La TVA légale applicable est incluse dans les frais d'expédition.

En cas de paiement en espèces à la livraison, des frais supplémentaires (frais encourus pour le service consistant à percevoir les coûts facturés et à transmettre l'argent directement au vendeur) sont également applicables. Ceux-ci ne seront pas indiqués dans la facture au Client, mais le Client devra les payer en espèces directement au livreur.

Vous trouverez de plus amples informations sur le paiement et l'expédition sur le site internet du Mandataire.

Conditions de Livraison

Sauf accord contraire, la marchandise sera livrée à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. La livraison peut également se faire dans des points relais.

Le délai de livraison estimé est indiqué directement dans le panier d'achat. En cas de virement bancaire, le délai de livraison commence le lendemain de la réception du montant sur le compte bancaire de niceshops GmbH. En cas de paiement à la livraison ou par facture, le délai de livraison commence le lendemain de la date de conclusion du contrat. Dans les autres cas, le délai de livraison commence le lendemain de la réception de la commande.

niceshops GmbH décline toute responsabilité relative à des problèmes ou retards de livraison au niveau des fournisseurs ou fabricants. Si la livraison ou le respect d'un délai de livraison convenu devenaient impossibles, en raison de circonstances non imputables à niceshops GmbH, niceshops GmbH est en droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat avec le Client. niceshops GmbH en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, toute demande de la part du Client au titre de dommages et intérêts est exclue, sauf si la faute de niceshops GmbH peut être prouvée. Le client sera informé des restrictions de livraison en cours avant le début du processus de commande.

niceshops GmbH peut proposer un "produit gratuit" au Client à titre volontaire. Le Client n'a aucun droit sur ce produit gratuit. Le produit gratuit sera envoyé sous la condition suspensive que le Client ne se rétracte pas du contrat ou ne révoque pas ce contrat. En cas de résiliation du contrat dans ce sens, le Client doit donc renvoyer le produit gratuit à niceshops GmbH sans que cela doive lui être demandé.

Échéance et Réserve de Propriété

Les créances du Mandataire sont exigibles à compter de la date de facturation, mais au plus tôt à la réception des marchandises. Si les créances ne sont pas payées dans les quatorze jours, le Mandataire facture 4 % par an d'intérêts de retard légaux à compter de la date d'échéance. En cas de retard, le Client s'engage à rembourser au Mandataire les frais de rappel et de recouvrement engagés, dans la mesure où ils sont nécessaires à une poursuite judiciaire appropriée. Si le Client est une entreprise, le montant des intérêts de retard est déterminé conformément à l'article 456 du Code de commerce autrichien (UGB).

Le Mandataire se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de toutes les créances. La vente de marchandises par le Client à un tiers avant leur paiement intégral nécessite l'accord préalable du Mandataire.

Si le client ne prend pas les marchandises en charge comme convenu (défaut d'acceptation), le Mandataire est autorisé soit à stocker les marchandises, pour lesquelles une taxe de stockage de 0,1 % du montant brut de la facture par année civile ou partie d'année civile peut être facturée, soit à déposer les marchandises au tribunal aux frais et risques du client.

Modalités de Paiement

niceshops GmbH accepte les modes de paiement énumérés sur la boutique en ligne.

Garantie

Sauf indication contraire, les dispositions légales générales sont applicables.

La garantie est exclue en cas de dommages causés par le Client, et plus particulièrement en cas de manipulation et d'utilisation inappropriées, ou encore en cas de tentatives de réparation non autorisées.

Si les articles livrés présentent des dommages manifestement dus au transport, le Client doit immédiatement le signaler au transporteur à la livraison et auprès du Mandaire. Si le Client omet de le faire, ceci n’a pas de conséquences sur les droits de garantie légaux des consommateurs, mais n’a pour objet que d’aider le Mandataire à faire valoir ses droits à l’égard du transporteur chargé de la livraison ou auprès de la compagnie d'assurance.

Si une garantie du fabricant existe, le Client doit exercer ses droits directement auprès du fabricant. La responsabilité de niceshops GmbH n'inclut pas cette garantie.

Le Mandataire n'offre aucune garantie que les photos publiées sur la boutique en ligne soient identiques aux marchandises effectivement livrées.

Exclusion de Responsabilité

Les prétentions à des dommages et intérêts du Client vis-à-vis de niceshops GmbH sont exclues, dans la mesure où le dommage n'a pas été causé par niceshops GmbH ou bien ses auxiliaires d'accomplissement et d'exécution, de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.

La responsabilité est limitée au montant des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Le Mandataire n'est pas responsable des pertes de profits envers les entreprises.

La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la personne, pour violation d'obligations contractuelles essentielles, qu'elle soit intentionnelle ou due à une négligence, ou dans la mesure où la responsabilité lui incombe de manière contraignante, conformément à la loi sur les produits, reste inchangée.

Le Mandataire n'est pas responsable s'il n'est pas en mesure de remplir ses obligations dans le cadre de la relation contractuelle en raison de circonstances dont lui-même ou un agent d'exécution n'est pas responsable. Cela s'applique, entre autres, en cas de non disponibilité de l'énergie ou des services de télécommunications ainsi qu'en cas de force majeure.

Droit de Rétention et de Compensation

Un droit de compensation ne revient au Client que si ses propres revendications ont été constatées de façon juridiquement valable ou sont incontestées. Le Client est également habilité à compenser nos créances à son égard s’il constate des défauts ou fait valoir des réclamations portant sur le même contrat d’achat.

Le Client est uniquement habilité à exercer un droit de rétention au titre de ses propres revendications découlant d’un seul et même contrat.

Les restrictions au droit de rétention convenues dans ce point ne s'appliquent pas si le Client est un consommateur.

Politique de Confidentialité

Les dispositions relatives à la protection des données sont inscrites dans la Politique de Confidentialité.

Le Mandataire attire l'attention sur le fait que les données du Client peuvent être traitées à des fins publicitaires basées sur des intérêts légitimes (article 6, alinéa 1, lettre F du RGPD). Le Client peut s'opposer à ce type de traitement de données à tout moment (article 21 alinéa 2 du RGPD).

Modifications des CGV / Sous Réserve de Modifications

Nous nous réservons le droit d’actualiser les CGV de manière unilatérale avec effet pour l’avenir si des motifs techniques ou juridiques nécessitent un ajustement. Nous informerons le Client de tout changement en envoyant la nouvelle version des CGV à la dernière adresse e-mail indiquée par le Client. La modification devient partie intégrante du contrat dès lors que le Client ne s’oppose pas à son inclusion dans la relation contractuelle, par écrit ou sous forme de texte, dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notification de la modification. Pareille modification apportée ultérieurement ne peut constituer un désavantage pour le client.

Clause de Sauvegarde et Clauses Additionnelles

Si l'une ou plusieurs clauses de ces présentes conditions générales devaient être ou devenir invalides, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses. La clause nulle est supposée être remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus en termes économiques de la volonté des deux parties contractantes, telle qu'elle se dégage de l'accord.

Les modifications ainsi que les ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été formulés par écrit et signés.

Langue du Contrat

La langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.

Droit applicable et Lieu de Juridiction

Cette relation contractuelle est basée sur le droit autrichien et est considérée comme approuvée. Ce choix de loi ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assure la réglementation impérative de son pays de résidence (cf. article 6, paragraphe 2 du règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles Rome I). L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que de normes de référence est exclue.

Le lieu de juridiction exclusif est Graz. Si le Client est un consommateur et qu'il a son domicile ou sa résidence principale dans le pays, ou qu'il y exerce une activité professionnelle, il ne peut être poursuivi que devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouve son domicile, sa résidence principale ou son lieu de travail.

Commission d'Arbitrage et Règlement des Litiges en ligne

En cas de litige, il est possible que nous participions à la procédure d'arbitrage du médiateur du e-commerce à l'adresse suivante : https://ombudsmann.at/

En cas de problème, vous pouvez déposer une plainte via cette plateforme et la faire traiter par un organisme indépendant de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse électronique : france@piccantino.com